Conditions générales de vente (CGV)
1. Identification de l'entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent un accord légal et s’appliquent à toute commande et toute vente de prestations de services et de produits conclues entre le client et :
Lisa B. Photographe
Entrepreneur individuel
Adresse d’exercice : 3 rue de la Poste, 28700 Aunay-sous-Auneau
Siège social : 6 rue de l’Église, 28700 Aunay-sous-Auneau
SIRET : 923 149 710 00017
Code APE : 7420Z – Activités photographiques
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La photographe se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
2. Réservation et acompte
La réservation d’une séance photo s’effectue par email ou téléphone.
La réservation est confirmée uniquement après :
Signature du contrat
Versement d’un acompte de 50 % pour une séance et 30% pour un pack grossesse et naissance.
L’acompte constitue un engagement ferme des deux parties.
Le solde est à régler au plus tard le jour de la séance.
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai légal de rétractation de 7 jours à compter de la signature du contrat, sauf si la séance a lieu avant la fin de ce délai à la demande du client.
3. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation et indiqués sur le contrat ou devis.
Lisa B. Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
TVA non applicable – article 293 B du Code Général des Impôts.
4. annulation et report
En cas d’annulation par le client :
L’acompte ne sera pas remboursé.
Un report peut être proposé selon les disponibilités.
En cas de maladie, naissance prématurée ou cas de force majeure, la séance pourra être reportée sans frais.
La photographe se réserve le droit d’annuler ou de reporter une séance en cas de force majeure ou d’impossibilité médicale. Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées ou une nouvelle date sera proposée.
Aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé.
5. Déroulement de la séance
Le client s’engage à respecter l’horaire convenu.
Seules les personnes prévues lors de la réservation peuvent assister à la séance.
Il est interdit de prendre des photos ou vidéos pendant la séance, sauf accord exceptionnel.
La photographe met tout en œuvre pour assurer la sécurité, notamment lors des séances nouveau-né, dans le respect des normes d’hygiène et de sécurité.
6. Style photographique
Le client reconnaît être familier avec le style artistique de la photographe et réserve en toute connaissance de son univers visuel.
Aucun remboursement ne pourra être demandé pour motif de préférence esthétique.
La photographe ne garantit pas un nombre minimum de photos ni une image précise, notamment en raison du caractère imprévisible des séances avec nouveau-né ou enfants.
7. Livraisons des images
Les images sont livrées :
En format JPEG Haute Définition
Via galerie en ligne sécurisée
Le délai de livraison est de 4 semaines maximum après paiement complet.
Les fichiers RAW (bruts) ne sont jamais fournis.
Les liens de téléchargement sont temporaires. Il appartient au client de sauvegarder ses fichiers.
La photographe conserve les fichiers pendant 6 mois. Au-delà, ils pourront être supprimés.
Toutefois, les photographies ayant fait l’objet d’une autorisation écrite de diffusion pourront être conservées au-delà de ce délai, exclusivement à des fins de communication professionnelle (site internet, réseaux sociaux, supports publicitaires, portfolio).
Ces images sont conservées de manière sécurisée et ne font l’objet d’aucune cession à des tiers.
8. Commandes de produits
Les produits (albums, tirages, supports) sont payables intégralement à la commande.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
La photographe ne peut être tenue responsable des retards imputables au transporteur.
9. propriété intellectuelle
Les photographies sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Lisa B. Photographe demeure propriétaire exclusive des images réalisées.
Le client bénéficie d’un droit d’usage privé uniquement.
Toute utilisation commerciale ou modification des images est interdite sans autorisation écrite.
10. Droits à l'image
Le client conserve son droit à l’image.
Une autorisation écrite de diffusion peut être demandée pour permettre à la photographe d’utiliser certaines images à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports professionnels).
En l’absence d’autorisation écrite, aucune diffusion publique ne sera réalisée.
11. responsabilités
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant pendant la séance.
En cas de détérioration volontaire ou accidentelle du matériel par le client ou ses accompagnants, celui-ci devra rembourser le matériel au prix du neuf.
En cas de problème technique majeur empêchant la livraison des images, la responsabilité de la photographe est limitée au remboursement des sommes versées.
12. Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et commerciale des prestations.
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression en contactant : lisa.photographie.contact@gmail.com
Aucune donnée personnelle n’est vendue ou cédée à des tiers.
13. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles du droit commun.