Informations légales
Conditions générales de vente
Cette page encadre les réservations de séances photo et les ventes associées.
1. Identification de l'entreprise
Entreprise individuelle : Lisa B. Photographe Artistique (Lisa B. Photographe)
Statut : Micro-entrepreneure
TVA : non applicable, art. 293 B du CGI
E-mail : lisa.photographie.contact@gmail.com
Site internet : www.lisa-b-photoart.fr
Adresse d’exercice : 3 rue de la Poste, 28700 Aunay-sous-Auneau
Siège social : 6 rue de l’Église, 28700 Aunay-sous-Auneau
SIRET : 923 149 710 00017
Code APE : 7420Z – Activités photographiques
Hébergeur du site : OVH – ROUBAIX
2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
🌐 Site internet : https://www.ovhcloud.com/fr/W
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations photographiques proposées par Lisa B. Photographe Artistique – EI, notamment les séances grossesse, naissance, bébé, famille, photographie d’identité ainsi que les prestations photographiques à destination des professionnels (corporate).
Les présentes CGV constituent un accord contractuel entre la photographe et son client. Elles s’appliquent à toute commande, réservation ou vente de prestations de services et de produits conclue entre Lisa B. Photographe et le client.
La réservation d’une prestation, ainsi que toute commande de produits, implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.
La photographe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ou de la commande.
3. Réservation de séance
La réservation se fait par échange écrit (formulaire, e-mail ou message). Une séance est considérée comme confirmée après validation réciproque de la date et, le cas échéant, après réception de devis validé « bon pour accord » et d’un acompte dont le montant est communiqué au client avant confirmation.
L’acompte constitue un engagement ferme des deux parties.
Le solde est à régler au plus tard le jour de la séance.
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai légal de rétractation de 7 jours à compter de la signature du contrat, sauf si la séance a lieu avant la fin de ce délai à la demande du client.
4. Tarifs et paiement
Les tarifs sont exprimés en euros.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation et indiqués sur le contrat ou devis.
Modes de paiement acceptés : carte bancaire et espèces.
Lisa B. Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
TVA non applicable – article 293 B du Code Général des Impôts.
5. Déroulement des séances
Le client est accueilli au studio de la photographe, situé à Aunay-sous-Auneau. Il s’engage à respecter l’horaire convenu lors de la réservation.
Seules les personnes prévues lors de la réservation sont autorisées à assister à la séance, sauf accord préalable de la photographe.
La photographe accompagne et guide le client tout au long de la séance. Le tri, la sélection, la retouche et la préparation des photographies sont réalisés après la prise de vue, conformément à la formule réservée.
Les délais de livraison sont communiqués au client et peuvent varier en fonction de la période de l’année et de l’activité de la photographe.
Afin de préserver le bon déroulement de la séance et la qualité du travail photographique, il est interdit de prendre des photographies ou des vidéos pendant la séance, sauf accord exceptionnel et préalable de la photographe.
La photographe met tout en œuvre pour assurer le bon déroulement et la sécurité des séances, notamment lors des séances nouveau-né, et applique les précautions nécessaires en matière d’hygiène et de sécurité.
6. Report, annulation et retard
En cas d’empêchement, le client est invité à prévenir le plus tôt possible afin de reprogrammer la séance selon les disponibilités. Les conditions de report ou d’annulation (dont acompte) sont précisées lors de la réservation.
Un retard important peut entraîner une réduction du temps de séance, afin de respecter le planning des rendez-vous suivants.
En cas d’annulation par le client :
L’acompte ne sera pas remboursé.
Un report peut être proposé selon les disponibilités.
En cas de maladie, naissance prématurée ou cas de force majeure, la séance pourra être reportée sans frais.
La photographe se réserve le droit d’annuler ou de reporter une séance en cas de force majeure ou d’impossibilité médicale. Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées ou une nouvelle date sera proposée.
Aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance, le client consommateur dispose, sous réserve des exceptions prévues par la loi, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Si le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse.
Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du client et dans les conditions prévues par le Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les autres cas d’exclusion prévus par la loi.
8. Livraison et conservation des images
Selon la formule réservée, les photographies sélectionnées et retouchées sont livrées :
- au format JPEG haute définition ;
- via une galerie en ligne sécurisée.
Le délai de livraison est de 4 semaines maximum à compter du paiement complet de la prestation, sauf circonstance exceptionnelle ou cas de force majeure.
Les fichiers RAW (fichiers bruts) ne sont jamais remis au client.
Les liens de téléchargement mis à disposition via la galerie en ligne sont temporaires. Il appartient au client de télécharger et de sauvegarder ses photographies dès leur mise à disposition.
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Conservation des fichiers
La photographe conserve les fichiers numériques de la séance pendant une durée de 6 mois à compter de la livraison des photographies. À l’issue de ce délai, les fichiers pourront être définitivement supprimés.
Le client est donc responsable de la sauvegarde et de la conservation de ses photographies. La photographe ne pourra être tenue responsable de la perte des fichiers après l’expiration de ce délai de conservation.
Lorsque certaines photographies ont fait l’objet d’une autorisation écrite d’utilisation à des fins de communication professionnelle, la photographe peut conserver les fichiers concernés au-delà de la durée précitée, exclusivement pour les besoins de cette utilisation.
Ces photographies sont conservées de manière sécurisée et ne font l’objet d’aucune cession à des tiers, sauf obligation légale ou accord spécifique du client.
9. Commandes de produits
Les produits (albums, tirages, supports) sont payables intégralement à la commande.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
La photographe ne peut être tenue responsable des retards imputables au transporteur.
10. Responsabilité
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant pendant la séance.
En cas de détérioration volontaire ou accidentelle du matériel par le client ou ses accompagnants, celui-ci devra rembourser le matériel au prix du neuf.
En cas de problème technique majeur empêchant la livraison des images, la responsabilité de la photographe est limitée au remboursement des sommes versées.
11. Propriété intellectuelle et droit à l'image
Les photographies réalisées par Lisa B. Photographe Artistique – EI sont protégées par le droit d’auteur et par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
La photographe demeure titulaire des droits d’auteur attachés aux photographies réalisées. La remise des fichiers numériques ou des tirages au client n’entraîne aucune cession des droits d’auteur.
Le client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et privé des photographies qui lui sont remises.
Toute reproduction, modification, retouche, transformation, diffusion publique ou utilisation à des fins commerciales ou professionnelles est interdite sans l’autorisation écrite préalable de la photographe.
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Le client conserve son droit à l’image.
Une autorisation écrite spécifique pourra être proposée au client afin de permettre à la photographe d’utiliser certaines photographies à des fins de communication et de promotion de son activité, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux ou ses supports professionnels.
Cette autorisation est indépendante de la cession des droits d’auteur sur les photographies.
En l’absence d’autorisation écrite du client, aucune utilisation ou diffusion publique des photographies
12. Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et commerciale des prestations.
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression en contactant : lisa.photographie.contact@gmail.com
Aucune donnée personnelle n’est vendue ou cédée à des tiers.
13. Médiation à la consommation
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
14. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
En cas de litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles du droit commun.